13(1)Le propriétaire qui affecte ou détourne une part d’un fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) à son propre usage ou pour une affectation incompatible avec la fiducie commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

13(2)L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui consent ou acquiesce à ce qu’on manifeste une conduite qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elle équivaut à la perpétration de l’infraction visée au paragraphe (1) par la personne morale commet aussi l’infraction.